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Élections : comment faire pour voter ?

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES

L'inscription sur les listes électorales de votre commune est une démarche volontaire, elle n'est pas automatique.

Pour pouvoir vous inscrire, vous devez :

* être âgé au moins de 18 ans au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante ;

* être de nationalité française ;

* bénéficier de vos droits civiques ;

* avoir un lien avec la commune (domicile, résidence, ou inscription au rôle des contributions directes : taxe foncière, taxe d'habitation ou taxe professionnelle) ;      

 

Pour s'inscrire et voter dans l'année (jeunes de 18 ans, déménagement pour raisons professionnelles), la démarche doit être réalisée en Mairie ou par courrier en envoyant le formulaire Cerfa

 .

Pièce à fournir :

* Carte Nationale d'Identité ou passeport en cours de validité ;

* un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

* pour une personne hébergée, fournir une attestation sur l'honneur accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'hébergeant ;

Les demandes d'inscriptions sont reçues du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er mars de l'année qui suit.

 

POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS

Les ressortissants d'un pays de l'Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, s'ils ont 18 ans, habitent en France et sont inscrits sur les listes électorales complémentaires.

Il existe deux listes, l'une pour les élections municipales, une pour les européennes. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription automatique sur l'autre. La raison : il est également possible de voter pour les élections municipales dans le pays d'origine ; en revanche pour les élections européennes il n'est possible de voter qu'une fois, soit en France soit dans le pays d'origine.

Comme pour tous les citoyens, l'inscription se fait soit en mairie soit par courrier, en envoyant le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales (cerfa) :

* pour les élections municipales

* pour l'élection des représentants français au parlement européen 

rempli et accompagné des pièces à fournir :

* une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) valide ou expirée depuis moins d'un an ;

* un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

* une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est pas privé de son droit de vote dans son pays d'origine (à remplir sur place).

La Mairie se tient à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.

 

LA CARTE ÉLECTORALE

La carte électorale atteste de votre inscription sur les listes électorales de votre commune. Elle doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin accompagnée d'une pièce d'identité.  

 

LE VOTE PAR PROCURATION

* GENERALITÉS : la procuration en quelques points : 

Lorsqu'un électeur est  absent ou empêché, il a la possibilité de choisir une autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- L'électeur qui ne peut aller voter est le MANDANT

 - L'électeur qui vote à sa place est le MANDATAIRE

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

* DURÉE DE VALIDITÉ :

La procuration est en général établie pour un seul scrutin déterminé et SAUF précision contraire apportée par le mandat en cochant la case de son choix sur le formulaire, elle est valable pour les deux tours de scrutin. (Dans l'hypothèse où plusieurs scrutins ont lieu le même jour, une seule procuration est établie et, sauf énonciation contraire, elle est valable pour les deux scrutins).

Toutefois, une procuration peut être établie par le mandant pour une durée de son choix limitée à UN AN à compter de sa date  d'établissement, si l'intéressé précise les motifs d'une impossibilité de se rendre au bureau  de vote de façon durable.

Pour les français établis hors de France, cette durée maximale est portée à trois ans.

* QUAND doit-on faire ÉTABLI une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont ainsi intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie. 

En effet, le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire particpe au scrutin (R.76-1 du Code Électoral, dernier alinéa). 

* QUI PEUT VOTER PAR PROCURATION ?

Trois catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art. 71 du Code Électoral) :

1°) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison :

- d'obligations professionnelles,

- d'un handicap,

- pour raison de santé,

- de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,

Il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

2°) Les électeurs attestant sur l'honneur :

- qu'en raison d'obligations de formation,

- parce qu'ils sont en vacances,

- parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

3°) les personnes  placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

L'attestation sur l'honneur EST INTÉGRÉE au formulaire de vote par procuration.  

* LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR :

Le MANDANTchoisit son mandataire librement dès lors que le MANDATAIRE :

* jouit de ses droits électoraux

* qu'il est inscrit  en tant qu'électeur dans la même commune que le MANDANT.

Le MANDANT doit se présenter personnellement et être muni :

* d'une pièce d'identité

* des coordonnées du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile) pour pouvoir REMPLIR et SIGNER le formulaire de vote par procuration. 

La présence du mandataire n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

S'agissant des MANDANTS dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer, les officiers ou agents de police judiciaire compétents se rendent à domicile sur demande écrite et justifiée de leur part (cerificat médical - justificatif du handicap).

Attention : VERIFIEZ que votre mandataire ne détient qu'une seule procuration établie en France.

En effet, le MANDATAIRE ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (article L 73).

* MODALITÉS DE VOTE :

La procuration est transmise au MAIRE de la commune concernée par l'autorité habilitée à l'établir.

Pour voter au nom du mandant, le MANDATAIRE doit présenter sa carte d'électeur et une pièce d'identité, en indiquant le nom et prénom du mandant.

Rappel : le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Il peut se produire que le MANDANT puisse finalement se rendre à son bureau de vote et qu'il désire voter personnellement. Si le MANDATAIRE n'a pas déjà voté, le MANDANT pourra voter après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire, l'exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le MANDATAIRE ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le MANDANT s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le MANDANT a la faculté de résilier sa procuration à tout moment devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes.

* OU FAIRE ÉTABLIR UNE PROCURATION :

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon le domicile, la résidence ou le lieu de travail du MANDANT et sera :

1°) Le JUGE ou le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de sa résidence, ou de son lieu de travail : T.I. de DIJON : Tél.03.80.70.45.25  

2°) Un fonctionnaire ou un militaire ayant la qualification d'officier de police judiciaire qu'il trouvera au COMMISSARIAT de POLICE ou à la GENDARMERIE du lieu de son domicile ou du lieu de son travail :  

- si l'électeur a sa résidence ou son lieu de travail à Dijon, Chenôve, Fontaine-lès-Dijon, Longvic ou Talant à l'Hôtel de Police de Dijon - Tél. 03.80.44.55.00

- si l'électeur a sa résidence ou travaille dans une autre commune de la Côte-d'Or, à la Brigade de Gendarmerie dont dépend cette commune (voir les pages jaunes)

- si l'électeur dépend de l'Armée de l'Air , à la Brigade de Gendarmerie de l'Air.

3°) Le CONSULAT ou l'AMBASSADE de FRANCE pour les RÉSIDENTS à l'Étranger 

 

NOUVEAU : 

En applications de nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013, les électeurs peuvent également, à compter de 2014, remplir leur demande de vote par procuration à l'aide du formulaire CERFA n°14952*01 disponible en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur à la rubrique Elections - Comment voter - Le vote par procuration - ou sur le site du Service Public.https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Une fois le formulaire rempli par le MANDANT, celui-ci devra l'éditer sur deux feuillets (il ne doit pas être imprimé recto-verso) puis se rendre auprès de l'une des autorités habilitées à établir les procurations pour le faire VALIDER.

Une fois daté, visé par l'autorité, et revêtu de son cachet, le formulaire sera adressé par ladite autorité au maire concerné, sous enveloppe, en Recommandé ou par porteur contre accusé de réception