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Certificat d'hérédité

Lorsqu'il vous est demandé de prouver votre lien de parenté avec l’un des membres défunt de votre famille.

Le certificat d'hérédité vous sera utile pour le versement d’une pension de retraite (conjoint), pour le versement aux héritiers des sommes versées sur un compte bancaire ou d’épargne, ou encore pour régler un problème de concession funéraire.

Bon à savoir :

En principe, ce document est établi par un notaire, mais dans certains cas, la mairie peut le délivrer.
La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de dernier domicile du défunt.

En cas de succession complexe (testament, contrat de mariage) et pour les successions d'un montant supérieur à 5335,72 €, la mairie n'est pas compétente, vous devez vous adresser au tribunal d'instance ou à un notaire.