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Dépôts sauvages de déchets et ordures

ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET ORDURES

Le Maire de la commune de DAIX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Côte-d’Or du 31 décembre 1980 modifié par arrêté préfectoral du 10 mai 1984 ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet, il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants de Daix ont en outre accès aux déchetteries de la Communauté Urbaine du Grand Dijon ou de participer à la collecte des déchets verts ; 

Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques ;

Considérant qu’il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de l’Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, ce, cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;

ARRETE :

Article 1 :  Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et par les règlements en vigueur.

Article 2 :  Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 :  En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 :  Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code Pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

Article 5 :  La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du Code Civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 :  Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :  Mme le Maire de Daix, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velars-sur-Ouche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Madame le Maire de Daix est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d‘affichage.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

  • M. le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-d’Or
  • M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velars-sur-Ouche
  • M. le responsable de la Police Municipale de Daix
  • M. le Responsable des Services Techniques de Daix
  • Fait à DAIX, le 02 juin 2016
  • Le Maire, Dominique BEGIN-CLAUDET