Vendredi 21 Juillet 2017
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Pacte civil

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Cette déclaration conjointe s’effectue ensemble auprès du Tribunal d’Instance.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité ;
  • un extrait des actes de naissance avec filiation ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté ;
  • un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (délivré par le Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance) ;
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune.