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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 du Code Civil).

Il peut être conclu chez un notaire (acte authentique) ou en Mairie (acte sous seing privé).

Cette déclaration conjointe s'effectue à compter du 01 novembre 2017 auprès de la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Pièce à fournir :

* une pièce d'identité de chaque partenaire (Carte Nationale d'Identité, passeport, titre de séjour) ;

* une copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance de chaque partenaire ;

* une convention passée entre les deux partenaires, en deux exemplaires originaux (article 515-3 Al. 3 du Code Civil) ;

* une déclaration conjointe de conclusion de Pacte Civil de Solidarité (cerfa N°15428*01) ;

* une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (cerfa N° 15432*01) ;  

* une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans notre commune (cerfa N°15431*01);

 

Cas particulier :

* copie du livret de famille de l'union dissoute en cas de divorce ou de veuvage ou copie intégrale de l'acte de mariage (en cas de divorce) ou de l'acte de naissance ou acte de décès du conjoint décédé ;

* certificat attestant de la non-inscription sur le registre central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères ;

* attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.