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Stationnement des résidences mobiles sur le territoire de Daix

Le Maire de la Commune de DAIX,

Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 140,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°270 du 19 mai 2003 de Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or,

Vu le Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage du département de la Côte-d'Or,

Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des gens du voyage  sur le territoire de la commune de Daix,

                                                                                                                         ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et des véhicules tracteurs est interdit sur le territoire de la commune de Daix, ils devront stationner dans les aires d'accueil réalisées dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage.

ARTICLE 2 : Attendu que la commune de Daix, membre de l'E.P.C.I. "Communauté d'Agglomération Dijonnaise"a remplit ses obligations qui lui incombe au titre du Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage du département de la Côte-d'Or, le stationnement illicite des gens du voyage sur un terrain public ou privé de la commune sera poursuivi devant les tribunaux en application de l'article 53 de la Loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

ARTICLE 3 : Le stationnement est interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg sur l'espace vert situé entre la rue des Croillerans et la rue de la Maladière. Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place de panneaux de type B9i.

ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°8.3 - N°2012 /56 en date du 03 juillet 2012. 

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie conformément aux articles L. 2122-28, L.2122-29 et L.2131-2,2° du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Dijon

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d'Or

- M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Sombernon

- M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Velars sur Ouche

- M. le Responsable de la Police Municipale de Daix

- M. le Responsable des Services Techniques de Daix

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

                                                                                                      Daix, le jeudi 25 octobre 2012

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                       Dominique BEGIN-CLAUDET