Dimanche 16 Décembre 2018
Bulletin
Daixois
  ABONNEMENT
Newsletters/SMS
  Allo Mairie
   03 80 56 54 12  
 
Accès rapide Rubriques
Accueil > Votre mairie > Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR ÉVITER LE TRIBUNAL

Le conciliateur de justice règle les conflits de voisinages entre particuliers.

 

1°) La mission du conciliateur de justice :

Elle consiste à rechercher des solutions aux litiges du quotidien au moyen d'un accord élaboré directement après rencontre des parties prenantes. Nommé sur proposition du juge d'instance par ordonnance du 1er président de la cour d'appel, le conciliateur prête serment à la cour d'appel et suit des formations assurées par l'École nationale de la magistrature. 

La loi de modernisation de la justice a rendu obligatoire la tentative de conciliation préalable pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 €.

 

2°) Le quotidien du conciliateur :

Ecouter des problèmes, en s'abstenant de juger, étudier les caractéristiques du conflit, faciliter les discussions et conseiller, lors de permanences dans des mairies ou dans une maison de la justice et du droit.

Cela peut concerner :

- des loyers impayés

- des conflits de voisinages tels qu'un stationnement abusif sur le terrain d'autrui, une haie non taillée qui dépasse la limite de propriété,....

- de sujets de consommation ou de contentieux sur le logement

Le conciliateur s'assure que cet accord est équilibré entre les parties et non contraire à l'ordre public. Pour plus d'informations www.conciliateurs.fr

 

3°) Coordonnées du conciliateur de justice :

* Maison de la Justice et du droit de l'agglomération Dijonnaise

8 rue des Clématites - 21300 CHENOVE - Tél. 03.80.51.78.30 - Fax. 03.80.52.90.83 - Courriel : mjd.tgi-dijon@justice.fr

Ouverture du lundi au vendredi de 09 h à 12 h et de 13 h à 17 h. (services gratuits et confidentiels)

 

* des permanences sont également organisées à TALANT

Le relais - Conciliateurs de justice

rue Charles Dullin - 21240 TALANT - Tél. 03.80.44.60.60 (sur rendez-vous)