Elagage des arbres et plantations

Le Maire de la commune de Daix ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2213-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R. 116-2 et L. 114-1 ;

VU le Code Rural et notamment l’article R. 161-24 et D. 161-24 ;

VU le Code Civil, notamment l’article 671 ;

CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

CONSIDERANT qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard ;

ARRETE

Article 1er : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieur à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur l’emprise des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentes, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être taillées de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 5 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la Commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 6 : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagages prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être soit compostés, soit collectés en porte-à-porte (à la condition d’avoir le bac vert) ou déposé en déchetterie dépendant de la Communauté de l’agglomération Dijonnaise.

Les 5 déchetteries du Grand Dijon sont ouvertes tous les jours :

Adresse des déchetteries :

Eté (du 1er Mai au 31 octobre)                                           Hiver (du 1er novembre au 30 avril)

Du lundi au vendredi de 9 h à 13 h                                   Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

et de 14 h  à 19 h                                                                  et de 14 h à 18 h

Le samedi de 9 h à 19 h                                                      Le samedi de 9 h à 13 h et 14 h à 18 h

Le dimanche de 9 h à 12 h.                                                le dimanche de 9 h à 12 h

Déchetterie ouverte :

Eté (du 1er mai au 31 octobre)                                           Hiver (du 1er novembre au 30 avril)

Du lundi au vendredi de 9 h à 13 h                                   Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Et de 14 h à 18 h                                                                  Et de 14 h à 17 h

Le samedi de 9 h à 18 h                                                      Le samedi de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h

Le dimanche de 9 h à 12 h                                                 Le dimanche de 9 h à 12 h

Toutes les déchetteries sont fermées les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.

Il est rappelé que, « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit » arrête n° 15 / 2009 du 27 janvier 2009).

Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 62 / 2009 en date du 14/09/2009.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 11 : Madame le Maire, le représentant des forces de police ou de gendarmerie, le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Madame le Maire de Daix est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Fait à Daix, le 06 février 2014

Pour le Maire, L’Adjoint délégué

François MASSON