Places de stationnement personnes handicapées

Le Maire de la Commune de Daix,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-2, 3° ; 

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3-2 et L. 241-20 ; 

Vu le Code de la Route et notamment son article R. 417-11 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général, il convient de réglementer le stationnement afin de préserver la sécurité et l’accessibilité des voies ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées.  

A R R E T E

ARTICLE 1er –  7 places de stationnement seront réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, ainsi qu’aux possesseurs d’un macaron « GIG » ou « GIC ». Ces emplacements réservés se situent :

ARTICLE 2 – Les utilisateurs des emplacements désignés à l’article premier devront justifier de leurs droits en apposant leur carte de stationnement ou leur macaron en évidence à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise des manière à être vue aisément  par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 3  – Une autorisation d’utiliser ces emplacements réservés pourra être délivrée par le Maire aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible ». Cette autorisation ne sera valable que sur le territoire de la Commune.  

ARTICLE 4  – Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place par la Commune, de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre précité.   

ARTICLE 5  – Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Si le propriétaire du véhicule est absent, ou refuse de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en  fourrière peuvent être prescrites. 

ARTICLE 6  –  Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté N° 8.3 – N°2015 / 58 en date du 09 juin 2015.

ARTICLE 7  – Mme le Maire, Mme la secrétaire de mairie, le représentant des forces de police ou de gendarmerie, M. le Chef de la Police Municipale, le directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Mme le Maire de Daix est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

Fait à Daix  le 21 Juin 2016

Le Maire,

Madame Dominique BEGIN-CLAUDET